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Informations générales sur le produit
Nom du produit Femmes Robes Courroies Collier V Sexy En vrac Robe
Catégorie ROBE
Informations produit
Marque AFS JEEP
Couleur principale Violet
Genre Femme
Couleur(s) Violet
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Les informations pratiques et services en ligne sur vos droits et devoirs en tant que citoyen sont disponibles sur le site portail de la sécurité sociale (link is external)

droits et devoirs en tant que citoyen

En Belgique, il existe trois statuts:

statut de travailleur salarié statut de fonctionnaire statut de travailleur indépendant

Le statut d’artiste n’est pas un statut de sécurité social à part, avec des cotisations séparées et/ou une protection séparée. Un artiste est intégré dans les statuts existants.

Vous pouvez vous adresser à la Commission artistes : elle évalue la nature artistique de vos activités et elle vous informe au sujet de vos droits et obligations en matière de statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant. Selon votre situation personnelle, vous pouvez demander auprès de la Commission artistes :

la carte artiste le visa artiste la déclaration d’activité indépendante

Téléchargez et complétez le formulaire de demande (lisez bien les conditions !)

Envoyez par email : Robe de femme VCou 34 Manche Imprimer élastique ande Cuffs Loose Chiffon
soit par courrier :Finance Tower, DG BESOC, Commission artistes , Boulevard du jardin Botanique 50, boite 135 à 1000 Bruxelles.

Commission artistes

Elle est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités et qu’une déclaration Dimona ne doit pas être effectuée par le donneur d’ordre.

Conditions

Avantages

Attention

Cette carte ne permet pas d’ouvrir des droits en matière de chômage ou de pension.

ne permet pas

Demande de carte artiste (.doc)

Il est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre. L’obtention du visa est indispensable à l’artiste qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

" Les 3 futurs chantiers de la SFC : La Recherche, l'Enseignement et l'Europe " Pr Martine Gilard (Brest) -Présidente de la Société Française de Cardiologie

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13/14 décembre 2018

Lieu : Paris

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03/05 octobre 2018

13/14 septembre 2018

Lieu : Lille

29/30 mars 2018

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/ La proposition de consommateur

Vous souhaitez régler vos dettes sans faire faillite? La proposition de consommateur pourrait être votre meilleure solution.

La proposition de consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous permet de négocier une réduction de vos dettes et d’étaler le paiement sur plusieurs années. Votre paiement mensuel est calculé selon votre budget et votre situation personnelle. Vos dettes peuvent généralement être réduites jusqu’à 70% et même parfois plus.

une réduction de vos dettes selon votre budget

Seul un syndic autorisé en insolvabilité à le pouvoir de déposer et d’administrer une proposition de consommateur. Vos paiements mensuels se feront directement au syndic et vos créanciers ne pourront plus faire d’appels de collection. Fini le harcèlement!

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Si vous désirez obtenir plus d’information sur la proposition de consommateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir une évaluation sans frais de votre situation.

Consultation gratuite →

1. Rencontre initiale avec un conseiller

Cette première rencontre avec votre conseiller permettra à ce dernier d’évaluer votre situation et vos meilleures options. Ensemble, vous élaborerez une proposition qui sera présentée à vos créanciers. Vous pourrez définir des termes et modalités de paiement raisonnables selon vos capacités. Bien entendu, l’offre devra aussi être intéressante pour vos créanciers.

2. Déposition de la proposition de consommateur

Une fois la proposition élaborée, votre syndic la déposera auprès du Bureau du surintendant des faillites. À partir de ce moment, vous pourrez cesser de faire vos paiements à vos créanciers et serez placé sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Vos créanciers ne pourront plus tenter de communiquer avec vous, ne pourront saisir votre salaire et ne pourront intenter de poursuites contre vous.

3. Présentation de la proposition aux créanciers

Votre syndic présentera la proposition à vos créanciers et leur fera un rapport sur votre situation financière. Il leur expliquera votre incapacité à effectuer vos paiements sur vos dettes.

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